Communiqués
- Centre Théo Vallières 
- Plaisirs Charpenteresques 
- Investissement en culture dans la MRC


Avis de vente pour non-paiement des taxes du :  22 avril 2017»

Offres d'emploi :  

 Conseiller(ère) en séjour touristique: 
 - Un poste à temps plein » 
 - Un poste à temps partiel » 

 Conseiller-patrouilleur en environnement: 
  - 2 postes pour saison estivale 2017»

Dernières nouvelles :

Le bac brun arrivera bientôt dans les maisons du Val-Saint-François »

Les collectes RDD 2017»

Nouveau projet de récupération : le styromousse »

Projet de plan de gestion des matières résiduelles révisé de la MRC du Val-Saint-François (PGMR révisé) »

Rapport des consultations publiques du PGMR»


Liens rapides : 
          
Facteur Vert :
Avril 2017 »

Calendrier des séances du Conseil de la MRC pour 2017 »

Projet d'ordre du jour de la séance du Conseil de la MRC du:  19 avril 2017 »

     


UNE COUR DANS MA MRC

La Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François a été créée en 1995. Elle est située dans les limites de la Ville de Windsor au 3, rue Greenlay Sud, bureau 101. Toutes les municipalités de la MRC du Val-Saint-François sont desservies par la Cour.

 
La cour a compétence en matières pénale, civile et criminelle.

 

Ainsi, en matière pénale elle traite d'infractions au Code de la sécurité routière, à la loi sur les véhicules hors route et aux règlements municipaux (la circulation, le stationnement, l'ordre et la paix publique).

En matière civile, elle traite des demandes d'une municipalité en recouvrement d'une somme d'argent qui lui est due comme les taxes, licences, permis et autres.

Finalement, pour les municipalités, qui étaient desservies par des sûretés municipales et qui avaient signé une entente relative à la poursuite pour certaines infractions criminelles, elle traite des causes de facultés affaiblies (alcootest), des voies de fait simple, de fraude, de méfaits et de vol de moins de 5 000 $.

De plus, la cour municipale de la MRC du Val-Saint-François fait la perception des constats d'infraction émis par l'ensemble des municipalités du territoire.

En août 2004, la MRC du Val-Saint-François a signé une entente avec le Procureur général du Québec afin de faire partie d'un projet pilote concernant la poursuite de certaines infractions pénales devant la Cour municipale.

Depuis cette entente, tous les constats émis par la Sûreté du Québec pour des infractions en vertu du Code de la sécurité routière, de règlements sur les véhicules hors routes et des règlements municipaux sur le territoire de la MRC du Val-Saint-François (À l'exception de ceux émis sur l'autoroute 55) sont acheminés et traités par la Cour municipale.

La Cour municipale est sise au :

3, rue Greenlay Sud
Bureau 101
WINDSOR (Québec)
J1S 2J1

Vous pouvez nous joindre : 

Téléphone   : 819 845-2016
Télécopieur : 819 845-3209

cour.municipale@val-saint-francois.qc.ca

Le bureau de la Cour municipale sera fermé pour les congés fériés suivants :

Le 22 mai 2107 : Journée Nationale des Patriotes 
Le 23 juin 2017 : Saint-Jean-Baptiste
Le 30 juin 2017 : Confédération
Le 4 sept. 2017 : Fête du Travail
Le 9 oct.   2017 : Action de Grâce

Pour la périodes des fêtes : Dates à confirmer en décembre prochain.

    Horaire régulier        
AM PM
LUNDI   9 h - 12 h     13 h - 16 h  
MARDI   9 h - 12 h   13 h - 16 h
MERCREDI     9 h - 12 h   13 h - 16 h
JEUDI   9 h - 12 h  13 h - 16 h
VENDREDI   9 h - 12 h 13 h - 16 h

        

       Horaire d'été 
(du 29 mai 2017 au 6 octobre 2017)  

AM PM
LUNDI   9 h - 12 h    13 h - 16 h  
MARDI   9 h - 12 h   13 h - 16 h
MERCREDI     9 h - 12 h   13 h - 16 h
JEUDI   9 h - 12 h   13 h - 16 h
VENDREDI   9 h - 12 h FERMÉ

         
Lieu de paiement :

SUR Constats émis par la Sûreté du Québec, la Société protectrice des animaux de l'Estrie ou les employés municipaux:

  1. Cour municipale MRC Val-Saint-FrançoIS
    3, rue Greenlay Sud
    Bureau 101
    WINDSOR (Québec)
    J1S 2J1
  2. Toutes les institutions financières de la municipalité

Après rappel administratif ou Après jugement ou toutes procédures ultérieures :

        Cour municipale MRC Val-Saint-François
        3, rue Greenlay Sud
        Bureau 101
        WINDSOR (Québec)
        J1S 2J1

haut de page

 

 

Suivez-nous sur Facebook
» Site propulsé par CIMA+