Cour municipale

Une cour dans ma MRC

   

     

 

La Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François a été créée en 1995. Elle est située dans les limites de la Ville de Windsor au 3, rue Greenlay Sud, bureau 101. Toutes les municipalités de la MRC du Val-Saint-François sont desservies par la Cour.

 
La cour a compétence en matières pénale, civile et criminelle.

 

Ainsi, en matière pénale elle traite d'infractions au Code de la sécurité routière, à la loi sur les véhicules hors route et aux règlements municipaux (la circulation, le stationnement, l'ordre et la paix publique).

En matière civile, elle traite des demandes d'une municipalité en recouvrement d'une somme d'argent qui lui est due comme les taxes, licences, permis et autres.

Finalement, pour les municipalités, qui étaient desservies par des sûretés municipales et qui avaient signé une entente relative à la poursuite pour certaines infractions criminelles, elle traite des causes de facultés affaiblies (alcootest), des voies de fait simple, de fraude, de méfaits et de vol de moins de 5 000 $.

De plus, la cour municipale de la MRC du Val-Saint-François fait la perception des constats d'infraction émis par l'ensemble des municipalités du territoire.

En août 2004, la MRC du Val-Saint-François a signé une entente avec le Procureur général du Québec afin de faire partie d'un projet pilote concernant la poursuite de certaines infractions pénales devant la Cour municipale.

Depuis cette entente, tous les constats émis par la Sûreté du Québec pour des infractions en vertu du Code de la sécurité routière, de règlements sur les véhicules hors routes et des règlements municipaux sur le territoire de la MRC du Val-Saint-François (À l'exception de ceux émis sur l'autoroute 55) sont acheminés et traités par la Cour municipale.

Rôle de la cour

   

     

 

Suivant l'article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c.C-72.01), la Cour municipale est un tribunal de première instance ayant compétence dans les matières qui lui sont dévolues par la loi et elle est une cour d'archives.

 
En matière civile, la cour a compétence exclusive d'entendre les causes portant sur:

 

  • tout recours intenté en vertu d'un règlement, d'une résolution ou d'une ordonnance de la municipalité pour le recouvrement d'une somme d'argent due à la municipalité à raison notamment de: taxe, licence, tarif, taxe d'eau, droit, compensation ou permis;
  • tout recours intenté en recouvrement d'une taxe scolaire que la municipalité perçoit au nom d'une commission scolaire;
  • tout recours de moins de 30 000 $ intenté par la municipalité à titre de locateur de biens meubles ou immeubles, autre qu'un immeuble destiné à l'habitation, situés sur son territoire, ou tout recours de même nature intenté contre la municipalité par le locateur de ces biens.

En matière pénale, la cour a compétence pour entendre les poursuites pénales pour la sanction de quelques infractions à une disposition de toute loi provinciale qui l'autorise ou à une disposition d'un règlement municipal.

En matière criminelle, la cour a compétence pour entendre toutes les infractions qui peuvent être poursuivies par voie de poursuites sommaires selon la Partie XXVII du Code criminel puisque le juge municipal a les mêmes pouvoirs qu'un juge de paix tel que défini au Code criminel.

La Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François a été créée en 1995. Toutes les municipalités de la MRC du Val-Saint-François sont desservies par la Cour.

La Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François respecte l'article 53 de la Loi sur les cours municipales en siégeant, dans le ratio d'une séance sur deux, après 18 heures.

 
 

Horaire et coordonnées de la Cour municipale

La Cour municipale est sise au :

3, rue Greenlay Sud
Bureau 101
WINDSOR (Québec)
J1S 2J1

Vous pouvez nous joindre : 

Téléphone   : 819 845-2016
Télécopieur : 819 845-3209

cour.municipale@val-saint-francois.qc.ca

Le bureau de la Cour municipale sera fermé pour les congés fériés suivants :

Le 22 mai 2107 : Journée Nationale des Patriotes 
Le 23 juin 2017 : Saint-Jean-Baptiste
Le 30 juin 2017 : Confédération
Le 4 sept. 2017 : Fête du Travail
Le 9 oct.   2017 : Action de Grâce

Pour la périodes des fêtes : Dates à confirmer en décembre prochain.

Horaire régulier

AM PM
LUNDI   9 h - 12 h     13 h - 16 h  
MARDI   9 h - 12 h   13 h - 16 h
MERCREDI     9 h - 12 h   13 h - 16 h
JEUDI   9 h - 12 h  13 h - 16 h
VENDREDI   9 h - 12 h 13 h - 16 h


Horaire d'été (du 29 mai 2017 au 6 octobre 2017)


AM PM
LUNDI   9 h - 12 h    13 h - 16 h  
MARDI   9 h - 12 h   13 h - 16 h
MERCREDI     9 h - 12 h   13 h - 16 h
JEUDI   9 h - 12 h   13 h - 16 h
VENDREDI   9 h - 12 h FERMÉ

 

Lieu de paiement

Sur constats émis par la Sûreté du Québec, la Société protectrice des animaux de l'Estrie ou les employés municipaux:

  1. Cour municipale MRC Val-Saint-François 
    3, rue Greenlay Sud
    Bureau 101
    WINDSOR (Québec)
    J1S 2J1

  2. Toutes les institutions financières de la municipalité

Après rappel administratif ou Après jugement ou toutes procédures ultérieures :

        Cour municipale MRC Val-Saint-François
        3, rue Greenlay Sud
        Bureau 101
        WINDSOR (Québec)
        J1S 2J1

La cour et ses composants

Il existe plusieurs cours : cour d'appel, cour martiale, etc.
Dans notre MRC, nous avons une cour municipale avec toutes ses composantes.

Juge

Le juge municipal est nommé par le Gouvernement du Québec et reste en fonction jusqu'à l'âge de soixante-dix (70) ans ou jusqu'à l'abolition de la Cour à laquelle il est nommé. Il peut continuer à exercer sa profession d'avocat, mais ne doit pas accepter des mandats de représentation devant les autres cours municipales et devant la Cour du Québec.

L'ensemble des juges municipaux relève du juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des Cours municipales. Les juges municipaux font partie de la Conférence des juges municipaux du Québec; association corporative qui voit à la formation permanente des juges.

Depuis sa création en 1995, la Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François a eu deux (2) juges. Le premier juge, Monsieur le juge J. Gilles Geoffroy, a siégé de la création de la cour jusqu'à sa retraite à l'âge de 70 ans en 1998. Depuis mai 1998, le juge Pierre G. Geoffroy a pris la relève.

Fait inusité, c'était la première fois que le Gouvernement du Québec nommait le fils pour succéder au père à titre de juge municipal dans une même cour.

Greffier

Le greffier est nommé par le responsable de l'administration de la Cour municipale. Il exerce des fonctions judiciaires et administratives.

Le greffier est nommé par le responsable de l'administration de la Cour municipale. Il exerce des fonctions judiciaires et administratives.

Le greffier exerce ses fonctions judiciaires sous la supervision du juge. Ces fonctions judiciaires sont : 

  • recevoir les serments ou affirmations solennelles;
  • lancer les assignations de témoins;
  • autoriser les modes spéciaux de signification;
  • assister le juge lors des audiences;
  • vérifier et approuver les frais judiciaires, y compris les comptes de huissier;
    assurer la garde des archives;
  • il peut , en cas d'absence du juge ou d'incapacité d'agir, enregistrer les comparutions et les défauts;
  • transmettre au ministère de la Justice et au Juge en chef les statistiques de la Cour au moins une fois l'an.

Le greffier est le gestionnaire de la cour. Il voit au bon fonctionnement de celle-ci, mais aussi aux relations avec les différents intervenants. Le greffier fait rapport au conseil de la MRC du Val-Saint-François et à chacune des municipalités participantes mensuellement, trimestriellement et annuellement.

Le greffier dispense la formation aux policiers à propos des changements législatifs en regard des matières entendues à la cour municipale. Il forme également les employés municipaux aptes à émettre des constats d'infraction, tels que :

  • les inspecteurs municipaux;
  • les inspecteurs;
  • les gardiens d'enclos;
  • les inspecteurs des incendies;
  • les directeurs généraux, etc.

Le poste de greffier est occupé par madame Guylaine Lampron depuis le mois de juin 2001.

Juge de paix

Le poste de juge de paix est occupé par madame Guylaine Lampron depuis le mois de juin 2001.

 

Le juge de paix est un officier nommé par le Gouvernement du Québec, en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui a des pouvoir légaux selon le contenu de son acte de nomination. En regard des cours municipales, le Gouvernement du Québec a établi deux (2) catégories de juge de paix, à savoir :

  • Catégorie CM-1
  • Catégorie CM-2

Plus la catégorie est élevée (exemple CM-2) plus le juge de paix a des pouvoirs accrus en matières pénale et criminelle. La fonction de juge de paix s'exerce dans un district judiciaire.

Voici une liste non exhaustive des pouvoirs qu'un juge de paix peut obtenir dans son acte de nomination :

  • recevoir les dénonciations, les promesses et les engagements;
  • autoriser un mode spécial de signification;
  • lancer les assignations de témoins;
  • viser les mandats d'arrestation et de perquisition;
  • autoriser le retrait d'un chef d'accusation;
  • etc.

À la Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François, nous avons un juge de paix nommé par le gouvernement, à savoir Guylaine Lampron. Sa nomination est de catégorie CM-2. À cause de la particularité de la MRC du Val-Saint-François qui couvre trois (3) districts judiciaires, Saint-François, Bedford et Drummond, madame Lampron est nommée juge de paix pour ces trois (3) districts.

Percepteur des amendes

Le percepteur des amendes est nommé par le Gouvernement du Québec sur recommandation du conseil de la MRC du Val-Saint-François. Le percepteur des amendes exerce les pouvoirs et les devoirs conférés par la procédure pénale du Québec. Il voit à l'exécution des jugements rendus à la Cour municipale.

À la Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François, nous avons un (1) percepteur des amendes, soit madame Guylaine Lampron.

Le percepteur des amendes doit exécuter les jugements de différentes façons lorsque le défendeur ne paie pas dans le délai imparti :

  1. Il peut faire suspendre le permis de conduire du défendeur pour toute infraction en matière de circulation et de stationnement.
  2. Il peut utiliser toutes les saisies comme en matière civile, i.e. saisie-mobilière (les biens du défendeurs), saisie-arrêt (le salaire) ou saisie-arrêt en main-tierce (sommes détenues par un tiers mais qui appartiennent au défendeur).
  3. Il peut accorder des ententes de remboursement des sommes dues.
  4. Il peut accorder des travaux compensatoires, après examen de la situation financière du défendeur si celui-ci n'a aucun moyen de rembourser les sommes dues.
  5. Il peut demander l'émission de mandat d'amener devant le percepteur lorsque le défendeur est introuvable.
  6. Il peut demander l'emprisonnement du défendeur lorsque ce dernier refuse ou néglige de rembourser les sommes dues et que les autres moyens d'exécution ont été épuisés lorsqu'il ne s'agit pas d'infractions relatives au code de la sécurité routière ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité.
  7. Il peut demander au procureur général d'intenter une nouvelle poursuite au moyen d'un constat d'infraction. La peine imposée pour la sanction de cette infraction ne libère pas le défendeur du paiement des sommes dues. De même que le paiement des sommes dues ne libère pas le défendeur de l'obligation de purger sa peine d'emprisonnement pour cette nouvelle infraction.

 

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