Aménagement

L'aménagement du territoire

L'aménagement du territoire a pour but de planifier l'organisation physique d'un territoire en vue d'une mise en valeur optimale des diverses ressources du milieu, en tenant compte de ses contraintes et potentiels. Le schéma d'aménagement est l'outil de planification de l'aménagement du territoire de la Municipalité Régionale de Comté. Le mandat principal de la MRC est l'élaboration et la mise à jour périodique d'un schéma d'aménagement qui s'applique sur l'ensemble du territoire.

Le premier schéma d'aménagement de la MRC du Val-Saint-François est entré en vigueur le 28 avril 1989. Le schéma d'aménagement révisé est entré en vigueur le 9 août 2002, soit le jour où le ministre des Affaires municipales a transmis l'avis selon lequel le schéma respecte les orientations et projets du gouvernement du Québec. (LAU art. 56.14 et art. 56.17).

 

Le schéma d'aménagement

Qu'est-ce qu'un schéma d'aménagement?


 CONTENU

 Processus de révision

Le schéma d'aménagement est l'outil de planification de l'aménagement du territoire de la Municipalité Régionale de Comté. Le schéma d'aménagement établit les lignes directrices de l'organisation physique du territoire de la MRC.

 
Adopté par le Conseil de la MRC, le schéma d'aménagement:

  • détermine les orientations d'aménagement de la MRC sur son territoire;
  • coordonne l'organisation spatiale des différents secteurs d'activités sur le territoire;
  • intègre les orientations et les projets du gouvernement;
  • constitue un cadre minimal de référence que devront respecter les municipalités en modifiant leur plan et règlements d'urbanisme pour les rendre conformes aux objectifs et aux normes du schéma.  

Contenu du schéma d'aménagement

L'article 5 de la Loi sur l'Aménagement et l'Urbanisme (LAU) précise qu'un schéma d'aménagement doit comprendre les éléments suivants :

  • les grandes orientations;
  • les grandes affectations du territoire;
  • les périmètres d'urbanisation;
  • les zones de contraintes (inondation, érosion, glissement de terrain, rives, littoral);
  • les voies de circulation contraignantes;
  • les territoires d'intérêt (historique, culturel, esthétique, écologique);
  • la description et la planification de l'organisation du transport terrestre;
  • les infrastructures et les équipements importants;
  • le document complémentaire normatif.

L'article 6 de la LAU indique qu'un schéma d'aménagement PEUT comprendre ce qui suit :

  • les zones prioritaires d'aménagement ou de réaménagement;
  • la densité approximative d'occupation des diverses parties du territoire;
  • les affectations du sol à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation;
  • les immeubles et les activités contraignantes;
  • la description et l'organisation du transport maritime et aérien;
  • les propositions inter municipales d'aménagement;
  • les parties du territoire soustraites au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche ou à l'exploitation minière.
  • déterminer les orientations en vue de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée.

Finalement, l'article 7 de la LAU identifie trois documents qui doivent accompagner un schéma d'aménagement :

  • document indiquant les coûts approximatifs des équipements et des infrastructures intermunicipales proposés dans le schéma;
  • plan d'action en vue de la mise en oeuvre du schéma;
  • document précisant les modalités et les conclusions de la consultation publique. 

Processus de révision du schéma d'aménagement

Le processus de révision du schéma d'aménagement de la MRC du Val-Saint-François a débuté au cinquième anniversaire de son entrée en vigueur, le 28 avril 1994. Les étapes suivantes ont été franchies:

05-07-94
Consultation bilan schéma 89 auprès des entreprises et organismes du Val-Saint-François, des comités d'urbanisme, des conseils municipaux et des fonctionnaires municipaux

19-10-94
Adoption du document sur les objets de la révision "DOR" (LAU art. 56.1)

11-94 / 04-96
Réalisation de diverses études nécessaires à la révision par le service d'aménagement et d'urbanisme pour analyse au comité d'aménagement

05-10-96
Préparation du premier projet de schéma d'aménagement révisé (1er PSAR)

28-10-96
Adoption du 1er PSAR par le conseil de la MRC (LAU 56.3)

03-06-97
Analyse des avis de 15 municipalités et 5 MRC voisines et du gouvernement du Québec sur le 1er PSAR (LAU 56.5)

06-09-97
Études et propositions sur les périmètres d'urbanisation

09-12-97
Préparation du second projet de schéma d'aménagement révisé (2e PSAR)

11-12-97
Adoption par le comité consultatif agricole des éléments touchant l'aménagement du territoire agricole

17-12-97
Adoption du 2e PSAR par le conseil de la MRC (LAU 56.6)

01-98
Publication et envoi d'un avis et d'un résumé du 2e PSAR à chaque adresse du territoire (LAU 56.11)

02-04-98
Tenue de 10 assemblées publiques de consultation sur le 2e PSAR (LAU 56.8) auxquelles ont participé 140 personnes

01-02-99
Analyse des avis de 6 municipalités et d'une MRC sur le 2e PSAR (LAU 56.7)

08-12-99
Préparation de demandes d'exclusion à la CPTAQ pour 17 secteurs urbains situés en zone agricole dans 8 municipalités

01-02-00
Intégration de la municipalité d'Ulverton au PSAR

04-2000
Rencontre publique de la CPTAQ sur les demandes d'exclusion

01-06-2000
Préparation du schéma d'aménagement révisé

21-06-2000
Adoption du schéma d'aménagement révisé

17-10-2001
Adoption du schéma d'aménagement révisé de remplacement afin de tenir compte de l'avis gouvernemental.

19-06-2002
Adoption du schéma d'aménagement révisé afin de tenir compte de l'avis gouvernemental de mars 2002.

09-08-2002
Entrée en vigueur du schéma d'aménagement révisé.

Résumé du schéma d'aménagement révisé



  Grandes  AFfectations

 GRANDES ORIENTATIONS

 Orientations par
 secteurs d'activités


Le schéma d'aménagement révisé (SAR) de la MRC du Val-Saint-François répond au contenu obligatoire d'un schéma d'aménagement tel qu'identifié à l'article 5 de la LAU:

  • les grandes orientations;
  • les grandes affectations;
  • les périmètres d'urbanisation;
  • les zones de contraintes physiques;
  • les voies de circulation contraignantes;
  • les territoires d'intérèt;
  • le transport terrestre;
  • les équipements et infrastructures importants;
    le document complémentaire normatif.

 De plus, il retient du contenu facultatif (LAU art.6) les éléments suivants:

  • zone prioritaire d'aménagement;
  • zones de contraintes dues à l'activité humaine.
  • Sous huit grandes orientations de l'aménagement du territoire, le SAR précise 74 orientations sectorielles. Par ces huit grandes orientations, la MRC exprime clairement
    sa volonté de protection et de mise en valeur des composantes du milieu, selon une approche de dévelop-pement durable, dans le respect des populations concernées.

 

 

 


GRANDES AFFECTATIONS

Le territoire de la MRC a été divisé en sept grandes affectations du territoire (voir plan no. VAL-A1 dans le schéma);

  • agricole;
  • agro-forestière;
  • récréo-forestière;
  • périmètre d'urbanisation;
  • industrielle;
  • lieu d'enfouissement sanitaire;
  • dépôts de matériaux secs.

L'affectation agricole regroupe les meilleurs sols agricoles de la MRC (classés 2, 3 ou 4 selon l'inventaire des terres du Canada), et qui sont actuellement utilisés par l'agriculture.

L'affectation agro-forestière correspond aux sols agricoles de moins bonne qualité. Elle est utilisée principalement pour l'exploitation forestière et l'agriculture et se caractérise par des usages contraignants (ex: carrières, sablières, gravières).

L'affectation récréo-forestière est composée de grandes superficies boisées et regroupe la plus grande concentration de lacs, d'étangs et la majorité des secteurs de villégiature de la MRC.

L'affectation périmètre d'urbanisation, délimité selon une estimation des besoins en espaces nécessaires à moyen terme, se caractérise par une diversité de fonctions urbaines et vise à y concentrer et y densifier le développement.

L'affectation industrielle correspond aux deux plus grandes entreprises industrielles de la MRC (Bombardier à Valcourt et Domtar à Windsor) et aux parcs industriels de Windsor, Racine, Richmond et du canton de Valcourt.

L'affectation lieu d'enfouissement sanitaire est circonscrite au lieu d'enfouissement sanitaire qui fait actuellement l'objet d'une exploitation, au canton de Melbourne.

L'affectation dépôt de matériaux secs est confinée aux quatre dépôts de matériaux secs faisant l'objet d'une exploitation.

Dans le but de préciser ce que signifie chacune des affectations, une grille identifiant les usages permis, conditionnel et interdit à l'intérieur des grandes affectations a été intégrée. La grille, absente du schéma de 1989, facilite l'interprétation du schéma d'aménagement pour les municipalités et la MRC lors des études de conformité des règlements d'urbanisme municipaux au schéma, et permet de se rapprocher du citoyen en donnant une vue d'ensemble des points communs et des différences entre les grandes affectations.

L'agriculture occupe une place importante dans la MRC, avec 32% de l'occupation du territoire. La MRC veut protéger les terres agricoles et assurer le développement durable des activités agricoles tout en respectant les résidents du milieu. L'affectation agricole privilégie les usages reliés à l'agriculture tandis qu'une cohabitation d'usages autres qu'agricoles est permise dans les affectations agro- forestière et récréo-forestière.  Le phénomène des secteurs résidentiels en bordure des rangs est analysé et une consolidation du développement dans ces secteurs est favorisée dans le but d'éviter leur éparpillement en zone agricole. Un comité consultatif agricole a été créé pour étudier toute question relative à l'aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles et aux aspects environnementaux qui sont rattachés à cet aménagement ou à cette pratique. Dans le but de minimiser les impacts reliés aux odeurs provenant des établissements d'élevage d'animaux, la MRC intègre les paramètres gouvernementaux pour déterminer les distances séparatrices entre un établissement d'élevage et une habitation, un périmètre d'urbanisation et une zone de villégiature (norme 2.30).

La forêt prédomine l'utilisation du sol de la MRC, avec 60% du territoire. La MRC entend contrôler les coupes forestières et favoriser la cohabitation harmonieuse des usages d'exploitation et de récréation en forêt en:

  • favorisant le développement durable de la forêt;
  • contrôlant les coupes forestières sur l'ensemble du territoire;
  • permettant une plus grande récolte sylvicole dans les affectations agricole et agro-forestière;
  • établissant des mesures de contrôle des coupes forestières plus restrictives dans l'affectation récréo-forestière;
  • limitant la coupe à blanc à une superficie maximale de quatre hectares par site de coupe dans les affectations agricole et agro-forestière;
  • prohibant la coupe à blanc dans l'affectation récréo-forestière;
  • favorisant la cohabitation harmonieuse des usages d'exploitation et de récréation en forèt par l'identification de mesures appropriées de contrôle des coupes dans les territoires d'intérêt écologique et dans l'affectation récréo-forestière.

Le développement urbain se concentre dans les périmètres d'urbanisation. Les périmètres d'urbanisation ont été délimités en extension du milieu bâti existant selon des prévisions de besoins en espaces réalistes. Les trois pôles de développement urbain de Windsor, Richmond et Valcourt seront renforcés. Les fonctions urbaines seront concentrées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation. Les prévisions démographiques ont été calculées par sous-région de la MRC puisqu'elles correspondaient aux tendances du développement.

Le secteur industriel est le moteur de l'activité économique de la MRC: 6094 emplois dans 100 industries. Le secteur industriel sera renforcé dans les trois pôles de développement de la région. On vise à diversifier les industries dans les pôles de développement de Windsor et Valcourt. L'infrastructure des motels industriels et des parcs industriels existants sera mise à profit. L'industrie légère sera permise dans les périmètres d'urbanisation tandis que l'industrie lourde ne pourra s'implanter que dans l'affectation industrielle.

La politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables continuera d'être appliquée. Sur les plans récréo-touristique et patrimonial, la MRC veut encourager le développement des attraits et potentiels récréo-touristiques qui soulignent les particularités du Val-Saint-François. Le schéma d'aménagement favorise la protection et la mise en valeur des forêts urbaines, de quatre territoires d'intérêt écologique, de 15 territoires d'intérêt historique, de 12 éléments historiques d'intérêt régional et de six éléments historiques d'intérêt local.

Le schéma d'aménagement révisé identifie 35 problèmes de sécurité sur le réseau routier. Il propose 35 projets d'amélioration du réseau routier sur une période de vingt ans: 20 à court terme, 10 à moyen terme et 5 à long terme. Il faut noter que 14 de ces projets sont déjà inscrits à la programmation quinquennale du ministère des Transports du Québec. Les dangers liés à l'autoroute 55, autoroute à deux voies contiguÔs non séparées, sont clairement expliqués (accidents nombreux, collisions frontales, fort pourcentage de blessés graves et morts fréquentes); le schéma prévoit d'assurer le doublement de l'autoroute 55 à court terme entre Windsor et Richmond, et à moyen terme entre Richmond et les limites de la MRC de Drummond. Le schéma innove en prohibant la construction de toute résidence et de toute institution dans une zone tampon située entre le centre de l'emprise de l'autoroute 55 et une distance de 140 mètres de celle-ci .

Le schéma identifie les zones d'inondation affectant six rivières et trois lacs, les zones d'érosion, et neuf types de contraintes dues à l'activité humaine (neuf anciens dépotoirs de déchets domestiques, un ancien lieu d'élimination de déchets dangereux, un site d'élimination de résidus de pâtes et papiers, deux lieux d'entreposage de pneus, un lieu d'enfouissement sanitaire un ancien site d'enfouissement sanitaire, quatre dépôt de matériaux secs, un poste de transformation d'électricité et l'autoroute 55). En plus d'identifier des sites pouvant accueillir les lieux d'enfouissement sanitaire et les dépôts de matériaux secs, la MRC désire assurer une utilisation optimale des sites d'enfouissement sanitaire et des dépôts de matériaux secs existants en favorisant la réduction des quantités de déchets à éliminer pour diminuer d'autant la demande pour l'aménagement de nouveaux sites. L'agrandissement du site d'enfouissement sanitaire existant ou la création de nouveaux sites est assujetti à la gestion exclusive des déchets produits sur le territoire de la région de l'Estrie et des MRC limitrophes à la MRC du Val-Saint-François. L'aménagement de nouveaux dépôts de matériaux secs sera planifié selon un objectif de gestion régionale des déchets produits sur le territoire de la MRC. Le schéma prévoit des zones tampons entre les activités incompatibles.

Sur le plan des structures municipales et régionales, le second projet de schéma d'aménagement révisé vise à renforcer l'entité régionale de la Municipalité Régionale de Comté et à encourager la mise en commun des services municipaux.

Les politiques d'aménagement P2, P3, P6, P7, P10, P12, P13, P14 et P 16 sont des nouvelles politiques (elles n'apparaissaient pas au schéma de 1989.). Le SAR introduit les normes suivantes: 2.3, 2.7, 2.8, 2.9, 2.13, 2.15, 2.16, 2.21, 2.22, 2.23, 2.24, 2.25, 2.26, 2.27, 2.28, 2.29, 2.30, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5,2 b), 3.5.3, 3.5.4, 3.5.5, 3.10, 3.12, 3.13, 4.1, 4.2 et 4.3. Divers ajustements ont été faits aux normes existantes. Il faut noter que ces normes régionales devront être intégrées dans les règlements d'urbanisme municipaux de façon intégrale ou plus restrictive.

Finalement 5 projets, dont la réalisation est prévue à court terme, sont identifiés au plan d'action: développement du corridor vert, mise en valeur du marais de Kingsbury, réalisation d'un plan de gestion des matières résiduelles, parc régional ruisseau Gulf/rivière au Saumon, protection et mise en valeur des églises "St-Andrew's Church" et "Melbourne Ridge Church".

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GRANDES ORIENTATIONS

  1. Protéger les terres agricoles et assurer le développement durable des activités agricoles en respect des résidents du milieu.
  2. Contrôler les coupes forestières et favoriser
    la cohabitation harmonieuse des usages d'exploitation et de récréation en forêt.
  3. Consolider les périmètres d'urbanisation et planifier la croissance urbaine en continuité dans les municipalités limitrophes.
  4. Renforcer et diversifier le secteur industriel.
  5. Déterminer des zones prioritaires d'aménagement à l'intérieur des périmètres d'urbanisation dans les municipalités de Cleveland, Canton de Melbourne, Richmond,
    St-François-Xavier-de-Brompton, Canton de Valcourt, Ville de Valcourt, Val-Joli et Windsor.
  6. Favoriser la revitalisation des centre-villes et des secteurs anciens dans les trois (3) p™les
    de développement urbain.
  7. Protéger l'environnement et améliorer la qualité de vie.
  8. Renforcer l'entité régionale de la Municipalité Régionale de Comté et encourager la mise en commun des services municipaux.  

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ORIENTATIONS PAR SECTEURS D'ACTIVITÉS

AGRICULTURE

A1 - Protéger les meilleurs sols agricoles en les désignant sous l'affectation agricole.

A2 - Permettre une cohabitation d'usages autres qu'agricoles dans les affectations agro-forestière et récréo-forestière correspondant aux moins bonnes terres agricoles.

A3 - Protéger les activités agricoles en établissant des distances minimales d'éloignement entre les établissements d'élevage d'animaux en réclusion et les périmètres d'urbanisation.

A4 - Identifier les secteurs agricoles déstructurés dans l'affectation agro-forestière et y favoriser la consolidation des développements autres qu'agricoles.

A5 - Encourager le maintien de la population rurale en place par l'implantation, sous certaines conditions, d'usages complémentaires dans une partie de la résidence ou dans un bâtiment accessoire et par le maintien de services institutionnels en milieu rural.

A6 - Permettre certaines activités contraignantes telles que les carrières, sablières , gravières, activités d'extraction et commerces contraignants dans l'affectation agro-forestière.

A7 - Créer un comité consultatif agricole qui aura pour mandat d'étudier toute question relative à l'aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles et aux aspects environnementaux qui sont rattachés à cet aménagement ou à cette pratique.

FORÊT

F1 - Favoriser le développement durable de la forêt.

F2 - Contrôler les coupes forestières sur l'ensemble du territoire de la MRC.

F3 - Permettre une plus grande récolte sylvicole dans les affectations agricole et agro-forestière.

F4 - Établir des mesures de contrôle des coupes forestières plus restrictives dans l'affectation récréo-forestière.

F5 - Limiter la coupe à blanc à une superficie maximale de quatre hectares (4 ha), par site de coupe, dans les affectations agricole et agro-forestière.

F6 - Prohiber la coupe à blanc dans l'affectation récréo-forestière.

F7 - Favoriser la cohabitation harmonieuse des usages d'exploitation et de récréation en forêt par l'identification de mesures appropriées de contrôle des coupes dans les territoires d'intérèt écologique et dans l'affectation récréo-forestière.

F8 - Participer à l'agence régionale de mise en valeur de la forêt privée avec les partenaires municipaux, de l'industrie forestière, des producteurs forestiers et du gouvernement du Québec, pour assurer la protection et la pérennité de la forêt privée dans son développement.

DÉVELOPPEMENT URBAIN

U1 - Délimiter les périmètres d'urbanisation en extension du milieu bâti existant et selon des prévisions de besoins en espaces réalistes.

U2 - Concentrer les fonctions urbaines à l'intérieur des périmètres d'urbanisation.

U3 - Renforcer les trois (3) pôles de développement urbain de la MRC que sont les villes de Valcourt, Richmond et Windsor.

U4 - Planifier les périmètres d'urbanisation en continuité dans les municipalités limitrophes.

U5 - Déterminer les zones prioritaires d'aménagement dans la municipalité de Cleveland.

U6 - Identifier les territoires susceptibles d'être exclus de la zone agricole parce que développés et situés en parfaite continuité avec le milieu bâti existant.

DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

I1 - Renforcer le secteur industriel dans les trois (3) pôles de développement de la région, soit Richmond, Valcourt et Windsor.

I2 - Diversifier les industries dans les pôles de développement de Valcourt et Windsor.

I3 - Encourager l'émergence de nouvelles entreprises industrielles dans les motels industriels de Kingsbury, Richmond, Canton de Valcourt et Windsor.

I4 - Consolider le développement industriel dans les parcs industriels existant à Racine, Richmond, Canton de Valcourt et Windsor.

I5 - Faciliter le développement industriel à l'intérieur des périmètres d'urbanisation dans les quatre (4) sous-régions.

I6 - Prévoir un agrandissement du périmètre d'urbanisation à proximité des entrées et sorties de Saint-François-Xavier-de-Brompton / Windsor de l'autoroute 55, résultant du dédoublement de l'autoroute entre Bromptonville et Windsor.

I7 - Permettre la poursuite et l'expansion d'industries existantes situées en zone agricole dans les affectations agro-forestière et récréo-forestière.

VILLÉGIATURE

V1 - Consolider le développement des secteurs de villégiature en fonction de la capacité de support du milieu.

V2 - Appliquer la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

LOISIR ET DÉVELOPPEMENT RÉCRÉO-TOURISTIQUE

R1 - Encourager le développement des attraits et potentiels récréo-touristiques qui soulignent les particularités du Val-Saint-François.

R2 - Encourager l'aménagement d'accès public aux plans d'eau par les municipalités riveraines.

R3 - Protéger les forêts urbaines par l'affectation récréo-forestière pour le parc Gouin à Richmond, le parc Watopéka à Windsor et la bordure du ruisseau Brandy à Valcourt.

R4 - Protéger les territoires d'intérêt écologique et évaluer leur potentiel de mise en valeur aux fins de loisir scientifique ou éducatif.

R5 - Identifier les corridors verts multifonctionnels projetés.

R6 - Favoriser la protection et la mise en valeur des territoires d'intérêt historique, des éléments historiques d'intérèts régional et local.

R7 - Favoriser l'implantation des gîtes touristiques, des auberges et des services hôteliers sur le territoire, selon leurs particularités.

R8 - Encourager le développement de la rivière Saint-François en corridor bleu.

R9 - Évaluer l'opportunité de créer un parc régional pour le territoire du ruisseau Gulf et de la rivière au Saumon, compris entre la carrière de Walton et Kingsbury au Nord, et les lacs Brais, LaRouche et Brompton au Sud

R10 - Faire une analyse et une évaluation des paysages du Val-Saint-François.

R11 - Identifier les territoires d'intérêt esthétique de la MRC à court terme.

PATRIMOINE ET CULTURE

C1 - Délimiter les territoires d'intérêt historique.

C2 - Identifier les éléments historiques d'intérêt régional et les éléments historiques d'intérêt local.

C3 - Encourager la protection et la mise en valeur des églises "St-Andrew's Church" et "Melbourne Ridge Church".

C4 - Encourager la mise en valeur de l'ancienne gare du CN de Richmond.

C5 - Favoriser la développement des lieux de diffusion, d'exposition et de création, en permettant l'usage d'activité éducative ou culturelle dans les affectation agricole, agro-forestière, récréo-forestière et périmêtres d'urbanisation.

C6 - Inciter les municipalités à utiliser les outils de protection du patrimoine prévus dans la Loi sur les biens culturels, tels que la citation d'un monument historique ou la constitution d'un site du patrimoine.

C7 - Sauvegarder les quartiers anciens en incitant les municipalités à se doter de règlements sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale dans les territoires d'intérêt historique.

C8 - Délimiter les territoires d'intérêt culturel en présence sur le territoire de la MRC.

C9 - Délimiter les coeur villageois en présence sur le territoire de la MRC.

TRANSPORT

T1 - Assurer le doublement de l'autoroute 55 à court terme entre Windsor et Richmond.

T2 - Établir des zones de contraintes à l'occupation des sols à proximité de l'autoroute 55 pour minimiser les impacts du bruit sur les résidences et les institutions.

T3 - Améliorer la sécurité sur les routes 116, 143, 243, 216, 220, 222 et 249 à court terme.

T4 - Corriger les intersections dangereuses à court terme.

T5 - Aménager une traverse pour piétons au carrefour de la route 116 et de la rue Gouin à Richmond.

T6 - Installer des feux clignotants ou des arrêts multiples lorsque requis pour la sécurité.

T7 - Améliorer la sécurité sur les routes 116, 143, chemins Goshen et Kingsbury/St-François à moyen terme.

T8 - Assurer le doublement de l'autoroute 55 à moyen terme entre Richmond et les limites de la MRC de Drummond.

T9 - Limiter le nombre d'accès en bordure d'une route numérotée hors des périmètres d'urbanisation

ENVIRONNEMENT

E1 - Identifier des sites qui pourront accueillir les lieux d'enfouissement sanitaire et les dépôts de matériaux secs.

E2 - Assurer une utilisation optimale du site d'enfouissement sanitaire et des dépôts de matériaux secs existants en favorisant la réduction des quantités de déchets à éliminer pour diminuer d'autant la demande pour l'aménagement de nouveaux sites.

E3 - Planifier l'aménagement de nouveaux dépôts de matériaux secs selon un objectif de gestion régionale des déchets produits sur le territoire de la MRC.

E4 - Assujettir la création de nouveaux sites d'enfouissement à la fermeture du site d'enfouissement sanitaire du canton de Melbourne.

E5 - Assujettir la création de nouveaux sites d'enfouissement sanitaire ou l'agrandissement de sites existants, à la gestion exclusive des déchets produits sur le territoire de la région de l'Estrie et des MRC limitrophes à la MRC du Val-Saint-François..

E6 - Identifier les zones de contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

E7 - Prévoir des zones tampons entre les activités incompatibles.

E8 - Prévenir l'impact du bruit en bordure de l'autoroute 55 en établissant une zone tampon entre l'autoroute et une résidence ou une institution.

E9 - Maintenir une bande de protection à proximité des plans d'eau assurant ainsi une préservation de la qualité de l'eau et du milieu.

E10 - Assurer une protection aux grands réservoirs et aux nappes d'eau souterraines.

STRUCTURES MUNICIPALES ET RÉGIONALES

S1 - Gérer par l'entremise de la SGMR le site d'enfouissement technique de la MRC du Val-Saint-François selon les principes de développement durable.

S2 - Encourager l'expansion de l'entente intermunicipale sur la mise en oeuvre du plan et des règlements d'urbanisme.

S3 - Gérer et renouveler l'entente intermunicipale sur la cour municipale.

S4 - Assurer la prise en charge de la collecte sélective par les municipalités après l'implantation du projet.
S5 - Favoriser la mise en commun de services municipaux par la conclusion d'ententes intermunicipales entre les municipalités et la MRC là où les besoins le justifient.

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Le schéma d'aménagement révisé

Le schéma d'aménagement révisé

Le schéma d'aménagement révisé comprend 13 chapitres, un document complémentaire, un plan d'action et une annexe cartographique.

Le premier chapitre présente le Val-Saint-François en bref : localisation et territoire régional, historique, milieu physique, démographie, économie, utilisation du sol, équipements et infrastructures.

Le chapitre 2 présente le concept et les grandes orientations d'aménagement, identifie les grandes affectations du territoire et précise les usages permis, conditionnels et spécifiquement interdits à l'intérieur des grandes affectations.

Les chapitres 3 à 12 exposent, par thème (agriculture, forêt, développement urbain, développement industriel, villégiature, loisirs et développement récréotouristique, patrimoine et culture, transport, environnement, structures municipales et régionales), les cinq éléments suivants :

  • situation;
  • orientations;
  • grandes affectations du territoire (pertinentes au thème);
  • politiques d'aménagement concernant le thème;
  • normes applicables.

Cette structure permet au lecteur de se concentrer sur le thème qui le concerne sans avoir à lire le document en entier.

Les territoires d'intérêt écologique sont intégrés au chapitre 8 (loisirs et développement récréotouristique), tandis que les territoires d'intérêt historique sont présentés au chapitre 9 (patrimoine et culture). Le plan de transport est compris au chapitre 10 (transport). Les zones de contraintes font partie du chapitre 11 (environnement). Les politiques d'aménagement sont précisées au chapitre 13.

Le document complémentaire identifie les normes minimales que les municipalités devront intégrer à leurs plans et règlements d'urbanisme respectifs. Le plan d'action et le document indiquant les coûts approximatifs des divers équipements et infrastructures intermunicipaux proposés dans le schéma sont rassemblés dans un document.

Le schéma d'aménagement révisé, par section :

Cartographie :

   LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT RÉVISÉ (document complet)

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Réglements de contrôle intérimaire (RCI)


  RCI 95-03

  RCI 2005-02

  RCI 2007-03

 

Cette section est en construction.

RCI sur l'abattage d'arbres (Règlement numéro 95-03)

Le présent règlement vise à contrôler les interventions forestières sur l'ensemble du territoire de la MRC du Val-Saint-François.  Plus particulièrement, ce règlement vise à :

  • contrer les coupes forestières abusives;
  • permettre aux intervenants de la forêt d'optimiser la production forestière tout en tenant compte de certaines préoccupations reliées à la conservation des ressources et à l'environnement.

Le présent règlement vise également à régir l'implantation des sites de compostage, à l'entreprosage et le traitement des boues des stations d'épuration des eaux usées ou de fosses septiques ainsi que l'épandage des boues stabilisées.

RCI numéro 95-03

 

RCI sur les installations à forte charge d'odeur (Règlement numéro 2005-02)

Le présent règlement vise à prescrire des mesures destinées à régir l'implantation des installations à forte charge d'odeur (porc, veau de lait, renard, vison) sur l'ensemble du territoire de la MRC du Val-Saint-François et à prévoir des mécanismes de contrôle à cet effet.  Plus particulièrement, ce règlement vise à :

  • limiter l'implantation de ce type d'installations à proximité des milieux développés;
  • assurer une cohabitation plus harmonieuse entre les usages agricoles à forte charge d'odeur et non agricole sur le territoire;
  • contrôler l'expansion des installations à forte charge d'odeur déjà présentes à proximité des milieux développés;
  • gérer l'ensemble des activités agricoles reliées à l'élevage par la détermination de distances séparatrices.

RCI numéro 2005-02

 

RCI sur l'implantation des éoliennes (Règlement numéro 2007-03)

Le présent règlement vise à contrôler l'implantation des éoliennes sur l'ensemble du territoire de la MRC du Val-Saint-François.  Plus particulièrement, ce règlement :

  • établit des normes d'implantation pour les éoliennes de 0,75MW et plus (éolienne dite commerciale) pour l'ensemble du territoire de la MRC du Val-Saint-François.

RCU numéro 2007-03

 

 

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Urbanisme

Urbanisme à la MRC du Val-Saint-François

L'entente en urbanisme de la MRC du Val-Saint-François propose trois services pour les municipalités membres.

Premièrement, avec l'adoption du schéma d'aménagement et de développement révisé en 2002, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme impose aux municipalités une conformité entre ledit schéma, le plan et les règlements d'urbanisme des municipalités.  La MRC offre donc la possibilité aux municipalités de réaliser les différentes étapes de réalisation de cet exercice rigoureux.

Deuxièmement, l'entente en urbanisme propose aux municipalités membres l'assistance technique pour toute modification aux règlements d'urbanisme ou bien pour répondre à des demandes ponctuelles ou des renseignements sur des sujets reliés à l'urbanisme de la part des inspecteurs municipaux.

Finalement, des séances de formation et d'information sont offertes aux inspecteurs et directeurs généraux des municipalités pour bonifier et/ou actualiser leurs connaissances dans différents champs d'intervention reliés à l'urbanisme.

Le service de l'urbanisme comporte deux volets

Distinct du service de l'aménagement, le service de l'urbanisme comporte deux volets :

1. Volet régional qui comprend 14 municipalités et offre les services suivants :

  • modification des plans et règlements d'urbanisme en vue d'en assurer la conformité au schéma d'aménagement;
  • formation pertinente pour l'ensemble des secrétaires-trésorier(ères), inspecteurs et membres des C.C.U.

2.

Volet personnalisé qui regroupe 14 municipalités dans le cadre d'une entente intermunicipale d'urbanisme :

  • assistance technique à jour de la règlementation d'urbanisme;
  • étude de cas;
  • modification et mise à jour de la règlementation d'urbanisme;
  • formation des intervenants municipaux à leur demande;
  • production de demandes auprès de la CPTAQ.

 

Gestion des cours d'eau

Politique relative à la gestion des cours d'eau

Selon la Loi sur les compétences municipales, les municipalités régionales de comté (MRC) ont la compétence exclusive sur les cours d'eau situés sur leur territoire.  C'est dans ce contexte, et dans le but de définir un cadre d'intervention quant aux obligations et responsabilités de la MRC à l'égard des cours d'eau sur son territoire que la MRC s'est dotée d'une politique relative à la gestion des cours d'eau.  Ce document, adopté à l'été 2006, précise entre autres :

  • la définition de ce qu'est un cours d'eau au sens de la Loi sur les compétences municipales;
  • l'exercice de la compétence de la MRC sur les cours d'eau;
  • la désignation et le rôle des personnes responsables de la gestion des cours d'eau;
  • les types de travaux possibles;
  • les procédures à suivre lors d'une demande d'intervention.

Que ce soit pour le démentèlement d'un barrage de castor, pour des travaux de nettoyage, d'aménagement ou d'entretien, toute intervention dans ou à proximité d'un cours d'eau peut faire l'objet d'une demande.  Avant d'entreprendre des travaux dans un cours d'eau, assurez-vous de contacter l'inspecteur municipal de votre municipalité, il pourra vous transmettre les informations utiles quant au respect de l'environnement et des lois en vigueurs et vous fournira au besoin la documentation nécessaire pour une demande d'intervention.

Le document complet de la politique est accessible sur le lien suivant :

La politique relative à la gestion des cours d'eau à la MRC du Val-Saint-François »

Pour toute demande d'intervention dans un cours d'eau, veuillez remplir le formulaire prévu à cette fin et le faire parvenir à votre municipalité locale.  Le formulaire est accessible sur le lien suivant :

Formulaire - Demande d'intervention dans un cours d'eau »

 

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