Avis public – Adoption du Règlement 2022-02 fixant la tarification de certains actes administratifs à la Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François

AVIS PUBLIC

Avis public est par les présentes donné par la soussignée, Guylaine Lampron, greffière-trésorière adjointe de la MRC du Val-Saint-François, que le Règlement numéro 2022-02 intitulé Règlement 2022-02 fixant la tarification de certains actes administratifs à la Cour municipale de la MRC du Val-Saint-François a été adopté à la séance du Conseil, le mercredi 18 mai 2022.

Le présent règlement a pour objet de prévoir les frais d’utilisation de la plateforme Constats Express.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ce règlement en se rendant au bureau de la MRC, au 810, montée du Parc à Richmond ou en communiquant au 819 826-6505.

Donné à Richmond, ce 6 juin 2022.

Guylaine Lampron
Greffière-trésorière adjointe