Avis public – Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes

AVIS PUBLIC est par les présentes donné, en vertu des articles 1026 et suivants du Code municipal du Québec, par la soussignée, Guylaine Lampron, greffière-trésorière adjointe de la Municipalité Régionale de Comté du Val-Saint-François que l’immeuble ci-après désigné sera vendu à l’enchère publique, conformément à la Loi, dans la salle de délibérations de la MRC du Val-Saint-François, au 810 montée du Parc, Richmond, Québec, le jeudi 9 juin 2022 à dix (10) heures de l’avant-midi pour défaut de paiement des taxes municipales et scolaires avec les intérêts accrus et les frais encourus, à moins que lesdites taxes et frais soient réglés avant la vente.

AVIS DE VENTE POUR TAXES

DOSSIER : V.N.P. / 2022-01

PROPRIÉTAIRE  MATRICULE  MONTANT
Sylvain Lemire

Katia Verville

415, chemin Trudeau

Cookshire-Eaton QC J0B 1M0

0747 70 3831

 

Taxes municipales : 438,82 $
Taxes scolaires : 0 $
Total : 438,82 $

 

DÉSIGNATION :
« Au cadastre du Québec, circonscription foncière de Richmond, lot 5 286 388, situé sur le rang 11 est, Stoke ».

Prenez note que certains frais ont été encourus par la MRC du Val-Saint-François depuis la préparation de la présente liste. Ces frais, de même que tous ceux qui seront engagés ultérieurement, s’ajoutent aux montants indiqués dans la liste publiée et devront conséquemment être acquittés avant la vente pour que l’immeuble soit retiré de la procédure.

EN FOI DE QUOI, j’ai apposé mon seing et le sceau de la Municipalité régionale de comté du Val-Saint-François, ce neuvième jour du mois d’avril de l’année deux mille vingt-deux, à notre chef-lieu de Richmond.

 

CONDITIONS DE VENTE

L’immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. L’acquéreur devra payer séance tenante, soit en argent ou selon un mode garantissant le parfait paiement (chèque visé ou certifié, mandat-poste).

 

IDENTIFICATION ET DÉSIGNATION DE L’ADJUDICATAIRE (ACHETEUR) :

Le Code civil et la réglementation qui en découle imposent à la MRC l’obligation d’attester l’identité de l’adjudicataire (acheteur). Il faut, par conséquent, que l’acheteur soit en mesure de présenter les pièces devant servir à son identification. L’information requise est celle-ci :

 

A. Dans le cas d’une personne physique :
Le nom, la date et le lieu de naissance de même que l’adresse de sa résidence.

Toute pièce ou combinaison de pièces regroupant l’ensemble des informations requises est pertinente (ex. : passeport, permis de conduire, certificat de naissance, etc.).

 

B. S’il s’agit d’une société (en nom collectif ou en commandite) :

    • Déclaration initiale ou dernière déclaration annuelle de l’Inspecteur général des Institutions financières;
    • Si l’acheteur n’est pas lui-même un associé, il devra fournir une autorisation des associés le désignant comme représentant autorisé à transiger en leurs noms.

 

C. Dans le cas d’une personne morale :

Le nom, la forme juridique qu’elle emprunte et la loi en vertu de laquelle elle a été constituée, l’adresse de son siège social et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’établissement directement intéressé.

L’adjudicataire (acheteur) devra produire les pièces suivantes lors de la vente :

S’il s’agit d’une compagnie :

    • Une copie de ses statuts de constitution ou sa dernière déclaration annuelle auprès de l’Inspecteur général des Institutions financières;
    • Résolution autorisant le représentant à transiger en son nom.

Autres formes (ex. : coopérative) :

    • Déclaration initiale ou dernière déclaration annuelle auprès de l’Inspecteur général des Institutions financières;
    • Autorisation désignant son représentant et l’autorisant à transiger en son nom.

 

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Guylaine Lampron
Greffière-trésorière adjointe